Amendement n° CF1213 · ÉTAT B

Par cet amendement, le groupe LFI propose la création d'un Commissariat à l'égalité.

Selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), un million deux cent mille personnes se déclarent chaque année victimes d’une atteinte à caractère raciste ou antisémite (Cncdh, Rapport 2024 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, p.14, 27/03/25).

Selon la Défenseure des droits (2020), « les personnes ayant une origine étrangère ou perçues comme telles sont davantage exposées au chômage, à la précarité sociale, à de mauvaises conditions de logement et à un moins bon état de santé. Des recherches mettent également en lumière les inégalités scolaires liées à l’origine ou au territoire, qui compromettent l’insertion professionnelle des plus jeunes et leurs conditions de vie ultérieures. Les personnes d’origine immigrée ou perçues comme telles sont enfin surexposées aux contrôles policiers et à des relations dégradées avec les forces de l’ordre. » (Défenseur des droits, « Discriminations et origines : l’urgence d’agir », 2020, p. 3).

Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), en 2019‑2020, parmi les personnes âgées de 18 à 59 ans, les descendants d’immigrés déclarent autant que les immigrés (25 % contre 24 %) avoir connu « souvent » ou « parfois » des traitements inégalitaires ou des discriminations au cours des cinq dernières années. Les descendants d’immigrés d’origine asiatique et africaine déclarent plus souvent avoir connu des discriminations que la première génération - 34 % contre 26 %, soit +8 points (Insee, Le sentiment de discrimination persiste à la deuxième génération, 21/11/24).

Pour le président de la CNCDH, Jean-Marie Burguburu, de nombreux citoyens sont confrontés à des discriminations persistantes et peinent à croire en l’effectivité des droits humains au quotidien (CNCDH, Rapport 2024 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, P.11, 27/03/25). Il ne peut y avoir d'égalité autre qu'une égalité réelle, qu'une égalité qui permette à chacun de ne pas être exclu pour ce qu'il est. L'égalité ne peut pas rester qu'une égalité en droit, abstraite, échappant à toute reconnaissance des discriminations structurelles qui pétrissent notre société. La lutte contre les discriminations, de toutes formes de discriminations, nécessaire pour faire de l'égalité un vrai projet politique, est aujourd'hui insuffisante. La lutte doit être multisectorielle car les discriminations touchent tous les corps de notre société. De plus, le droit et le système juridique ne permettent pas suffisamment aux victimes des actes discriminatoires de se défendre.

La création d'un Commissariat à l’égalité permettrait de pallier ces difficultés, en prenant en charge la conduite des politiques publiques, nécessairement transversales. Le Commissariat à l’égalité sera notamment chargé de coordonner, avec les associations et l'ensemble des acteurs publics, l'élaboration d'un plan d'action nationale et d'en assurer la mise en œuvre. Cette institution doit disposer d'inspecteurs et inspectrices chargés de contrôler la mise en œuvre de ces politiques, que cela soit au sein des administrations ou au sein des entreprises privées. Il sera chargé aussi de coordonner la formation contre les discriminations, à l'école, dans la police, dans la justice et dans l'ensemble de l'administration.
Un gouvernement qui en a la ferme volonté politique et est résolu à faire réellement primer la solidarité humaine et reconnaître en chaque individu sa qualité d'être humain sur des logiques gestionnaires et comptables peut en finir avec les discriminations structurelles, racistes, validistes, sexistes, et toutes formes de discrimination excluant un individu pour ce qu'il est.

Selon les chiffres communiqués par le ministère du Travail en juin 2025, on dénombre 1 845 agents d’inspection et de contrôle (Assemblée nationale, Question écrite n° 4773, Manque de moyens dans l'inspection du travail, 03/06/25). Dans le projet de loi de finance 2026, le programme 155 “Soutien des ministères sociaux” établit à 318 713 193 euros les dépenses de personnel pour 3740 ETPT. Sur cette base, nous considérons que pour la création de 100 ETPT chargés des missions dévolues au Commissariat à l’égalité, le budget nécessaire est évalué à 8 521 743 euros sans compter les dépenses de fonctionnement. Aussi, nous souhaitons allouer une dépense de 10 millions d’euros pour la création et le fonctionnement de cette nouvelle institution.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, par cet amendement nous proposons de redéployer 10 millions d'euros en AE et en CP de l'action 13 “Ordre de la légion d'honneur” du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » vers une nouvelle ligne budgétaire créant le programme suivant : « Commissariat à l’égalité » lui permettant de se doter d’un corps d’inspectrices et d’inspecteurs et de moyens humains et financiers conséquents pour coordonner les politiques publiques de lutte contre le racisme et les discriminations. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.