Amendement n° CF1115 · ÉTAT B

Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre un coup d’arrêt au déploiement de la vidéosurveillance algorithmique (VSA), technologie de surveillance de masse particulièrement liberticide que nous combattons.

La VSA consiste en l’ajout d’algorithmes aux caméras de vidéosurveillance « traditionnelle » dans le but de détecter des personnes et comportements dans l’espace public afin de catégoriser des « mouvements suspects ». Concrètement, il ne s’agit que d’une fonctionnalité à activer. Elle a été légalisée, prétendument à titre expérimental, par la loi de 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Cependant de nombreuses communes n’ont pas attendu cette loi pour se doter de ces dispositifs, en toute illégalité.

Comme nous le soupçonnions, ce texte n’était que l’occasion de déployer une nouvelle technologie de contrôle social, sous couvert de gestion d’un évènement de grande ampleur, pour mieux la pérenniser par la suite. C’est déjà chose faite : le projet de loi JOP 2030, qui devrait être prochainement débattu à l’Assemblée, prévoit de pérenniser cette « expérimentation » pour quelques années supplémentaires. Cela pourrait d’ailleurs aller plus loin encore : Amnesty international a notamment montré que la VSA ouvre la porte à l’usage de nouvelles techniques biométriques, dont la reconnaissance faciale. Il ne s’agirait que d’une fonctionnalité à activer sur des logiciels de VSA déjà existants.

La VSA est profondément intrusive et libérticide par la catégorisation des comportements qu’elle effectue, et ce d’autant plus que la notion de « comportement suspect » est en réalité non définie. Ainsi, des comportements aussi anodins que le fait de se tenir statique dans l’espace public ou sur un temps prolongé pourrait faire de n’importe quel individu un suspect, en dehors de toute commission d’infraction. 

Ces systèmes, développés par des entreprises privées, sont fondés sur de nombreux biais qui perpétuent les discriminations et le contrôle des corps principalement subis par celles et ceux qui passent le plus de temps dans la rue. Cette technologie de surveillance généralisée est donc aussi et surtout un outil de surveillance ciblé, envers des populations déjà victimes de discriminations structurelles. 

Cette conversion à la VSA intervient alors même que plusieurs études montrent que la vidéosurveillance « traditionnelle » est inefficace. La Cour des comptes le dit : « aucune corrélation globale n’a été relevée entre l’existence de dispositifs de vidéoprotection et le niveau de la délinquance commise sur la voie publique, ou encore les taux d’élucidation ». La vidéosurveillance contribue à élucider seulement 1,13 % des enquêtes et n’a pas d’impact significatif sur les infractions constatées. Nous souhaitons supprimer les subventions de ces caméras inutiles et entamer un plan de démantèlement. 

Le déploiement de la VSA est un gouffre pour les finances publiques puisqu’il consiste à déléguer notre sécurité privé à une poignée de multinationales voraces. Un lot coûtant autour de 2 millions d’euros, le coût total des marchés publics conclus par le ministère de l’Intérieur s’élèverait à 8 millions d’euros pour chacun des quatre lots conclus à ce jour.

Par cet amendement, nous proposons de procéder à une baisse de 8 millions d’euros en AE et CP sur l’action 10 – Fonds interministériel de prévention de la délinquance (crédits alloués au déploiement de la vidéosurveillance, dispositifs sur lesquels peut ensuite être activée une fonctionnalité algorithmique), du Programme 216 – Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. 

Nous proposons de reverser ces 8 millions d’euros vers les services de préfecture rattachés à l’action 02 « Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres » du programme 354 « Administration territoriale de l’État ». Ces crédits seront bien mieux employés pour financer le bon fonctionnement de ces services délaissés par l’État et les recrutements dont ils ont besoin plutôt que pour poursuivre le développement d’une technologie liberticide et inefficace.