Amendement n° CF737 · Article 17 bis

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI à l’Assemblée nationale propose la suppression de l’article 17 bis qui poursuit le transfert à la DGFiP du recouvrement des créances relevant des douanes, la DGDDI.

Nous sommes de longue date opposés au transfert de compétence de la DGDDI vers la DGFiP. Les douanes détiennent une compétence spécifique de haut niveau, liée à des tâches qui se distinguent largement des opérations de la DGFiP. Les récents scandales autour de la multinationale chinoise Shein soulignent bien la nécessité d’une douane hautement qualifiée, compétente et suffisamment doté en personnel pour agir efficacement.

Or, la DGFiP n’a pas les moyens du contrôle. Rien n’a véritablement été prévu pour former ses personnels, et ses outils informatiques dépendent de cabinets de conseil plus soucieux de signer de nouvelles missions que de délivrer des applicatifs opérationnels.

Ainsi, les premiers transferts, opérés dès 2023, se sont soldés par un échec patent : un recul des douanes dans son rôle, et une incapacité de la DGFiP d’absorber les nouvelles tâches, faute de moyens et de personnel formé et dédié. On observe, en conséquence, une baisse de recette de ces taxes de plusieurs milliards d’euros par an que des augmentations de taux viennent légèrement masquer. Les agents des douanes souffrent également de cette réorganisation absurde qui nie leurs qualifications et leur expertise dans ce domaine.

Cela est d’autant plus scandaleux que ce transfert se déroule dans un contexte de baisse des moyens pour notre administration fiscale. Dans le PLF 2026, ce n’est pas moins de plus de 560 postes qui seront supprimés à la DGFiP. Pire, depuis 2017 ce n’est pas moins de 13 575 postes qui ont été supprimés au sein des services de la DGFiP.

Nous plaidons pour un renforcement de nos douanes afin de contrôler que les biens arrivant sur notre sol soient conformes à nos normes environnementales et sanitaires. À l’inverse, cet article affaiblit nos services douaniers et fiscaux. Nous ne pouvons nous y résoudre.

En ce sens, nous proposons de supprimer cet article.