Amendement n° CF701 · Article 10 decies

Supprimer cet article.

Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer cet article adopté au Sénat qui prolonge pour la quatrième année consécutive le crédit d'impôt « Haute Valeur Environnementale » (HVE), initialement prévu pour s'achever en 2025.

Créé par la LFI 2021, ce dispositif fiscal n'a cessé d'être prolongé sans qu'aucune évaluation sérieuse de son efficacité n'ait jamais été réalisée, sans examen critique des résultats obtenus.

Or, ce crédit d'impôt repose sur une certification HVE largement contestée et symptomatique des stratégies de greenwashing. La Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB) et l'UFC-Que Choisir ont demandé l'annulation de cette certification, dénonçant un référentiel bien trop peu exigeant qui induit les consommateurs en erreur sur la réalité des pratiques environnementales des exploitations certifiées.

En effet, le label HVE permet d'obtenir une certification environnementale avec des critères nettement moins stricts que ceux de l'agriculture biologique, tout en bénéficiant d'une communication valorisante auprès des consommateurs et d'avantages fiscaux. Cette certification peut être obtenue sans abandon des pesticides de synthèse et avec des exigences environnementales minimales, ce qui en fait davantage un outil de communication qu'un véritable levier de transition écologique de l'agriculture.

Financé par l'impôt, à hauteur d'environ 13 millions d'euros par an, un dispositif qui cautionne des pratiques agricoles loin d’être vertueuses sur le plan environnemental est inacceptable.

Dans un contexte de crise climatique et d'effondrement de la biodiversité, où la transformation en profondeur de notre modèle agricole est une urgence absolue, les moyens publics doivent être orientés vers des dispositifs réellement ambitieux, comme le soutien à la conversion et au maintien en agriculture biologique et paysanne.

Prolonger indéfiniment ce crédit d'impôt sans évaluation et malgré les critiques convergentes quant à son inefficacité environnementale constitue un gaspillage d'argent public et un renoncement à l’impératif de faire face au dérèglement climatique.

Pour toutes ces raisons nous demandons la suppression de cet article.