Amendement n° CF682 · Article 4

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

« I. – Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ;

« II. – Au IV :

« 1° Au A :

« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 10,3 % pour l’exercice suivant » ;

« b) Au deuxième alinéa, après les mots : « inférieur à 1,1 milliard d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 1 milliard d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros » ;

« 2° Au B :

« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 20,6 % pour l’exercice suivant » ;

« b) Au deuxième alinéa, après les mots : « inférieur à 3,1 milliards d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 3 milliards d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros ». »

À travers cet amendement, le groupe LFI vise à rétablir l’article 4 dans sa rédaction initiale, permettant ainsi de récupérer 4 milliards d’euros sur les plus grandes entreprises et les multinationales.

En effet, alors même le Sénat est le premier à s’inquiéter du déficit et du niveau de dette de notre pays, ces questions ne semblent plus prioritaires lorsqu'il s'agit de défendre les plus riches et les grands groupes. En supprimant la surtaxe d’impôt sur les sociétés prévu dans le PLF présenté par le Gouvernement, il décide ainsi de priver l’Etat de plus de 4 milliards d’euros de recettes fiscales.

L'article 4 du PLF était pourtant déjà largement en retrait par rapport à la Loi de finances pour 2025, en divisant le taux de cette surtaxe par deux pour l'année 2026 ! Même restreinte et limitée, cette surtaxe va déjà trop loin pour le Sénat, qui décide purement et simplement de supprimer cet article.

Pourtant, “l’effort exceptionnel” demandé aux très grandes entreprises ne représenterait - au mieux - que 3% des 132Md€ de bénéfices réalisés par le CAC 40 en 2024 : tout cela ressemble vraisemblablement plus à une aumône exceptionnelle !

Pour ces raisons, nous proposons de rétablir l’article 4 dans sa rédaction initiale.