Amendement n° CF668 · Article 79 bis A

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 79 bis A, qui propose de limiter à 24 mois la possibilité pour les micro-entrepreneurs de bénéficier du revenu de solidarité active (RSA).

La droite souhaite créer un régime d'exception pour les micro-entrepreneurs bénéficiaires du RSA, socle ou différentiel. Alors qu'il n'existe pas de limitation de durée pour le bénéfice du RSA tant que le bénéficiaire respecte les critères d'éligibilité, cet article vise à créer une durée maximale spécifique de 24 mois pour les micro-entrepreneurs.

Cette mesure a pour objectif de forcer la reprise de n'importe quel emploi, à tout prix, par des personnes ayant une activité sous le statut de micro-entreprise. Cette disposition s'apparente à une véritable mesure disciplinaire. La droite, inconséquente car elle a soutenu le développement de ce statut précaire, souhaite désormais replacer les travailleurs micro-entrepreneurs sous l'autorité patronale directe au sein de l'entreprise.

Cette mesure témoigne d'un alignement simpliste sur la volonté et les intérêts irréfléchis du patronat qui ne supporte pas que des travailleurs aient fait le choix de fuir le contrôle de proximité et la domination managériale en se tournant vers un statut d'indépendant. Ce faisant, il réclame de couper les vivres aux indépendants, pour provoquer des reprises d'emploi de mauvaise qualité, précaires, mal rémunérés, pénibles.

Très pratiquement, une telle mesure revient à priver de quelques dizaines à quelques centaines d'euros de RSA des micro-entrepreneurs aux faibles revenus.

Plus largement, ce sont tous les travailleurs qui sont attaqués. En jetant dans la pauvreté des milliers ou des dizaines de milliers de micro-entrepreneurs, la compétition organisée par le patronat entre les travailleurs sera exacerbée et les salaires tirés à la baisse et des conditions de travail qui vont se dégrader pour toutes et tous.

Le revenu de solidarité active est un minima social qui protège, faiblement, contre l'extrême pauvreté. Son bénéfice ne peut être limité dans le temps, sauf à rompre avec les fondamentaux de l'expression de la solidarité nationale et à briser le principe constitutionnel du préambule de la Constitution de 1946 selon lequel la nation garantit à chacun des "moyens convenables d'existence".

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article 79 bis A qui limite à 2 ans le bénéfice du RSA pour les micro-entrepreneurs.