Amendement n° CF512 · Article 40

Supprimer cet article.

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI demande la suppression de l’article portant sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, afin de dénoncer la mainmise de l’État sur la sécurité sociale, qui devrait être financée par les cotisations sociales et pilotée par les seules travailleuses et travailleurs.

Par la formalisation des transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale, afin de compenser leurs coûteuses exonérations, les gouvernements successifs ont mis notre sécurité sociale sous dépendance financière de l’État. Cette dynamique politique bafoue le principe d’autonomie de la sécurité sociale et met donc en péril l’ensemble de notre modèle de protection sociale. Cette tendance a été aggravée ces dernières années, en particulier par le glissement du CICE en exonérations, et par l’usage de la TVA pour compenser ce manque à gagner de la sécurité sociale.

Cette mise sous dépendance financière a des conséquences très concrètes : ce transfert de coûts de l’État à la sécurité sociale, en plus de l’artifice comptable de la CADES, permet par la suite de justifier des attaques antisociales insupportables. Cela passe par la stigmatisation des chômeurs et la réduction de leurs droits, qui abîme notre système d’assurance-chômage. Cela passe par le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans qui dégrade notre système de retraites. Et cela passe par des augmentations des délais de carence pour les arrêts-maladies, et par un moindre remboursement des médicaments, une attaque contre notre système de santé.

Depuis la mise en place de l’ONDAM, les droits des travailleurs reculent bien plus qu’ils ne progressent. Il n’a s’agit globalement que d’une mise sous tutelle pour parvenir à remarchandiser la santé, le travail, les retraites, au bénéfice de l’expansion capitaliste, et au détriment du peuple. Pour garantir un système de protection sociale favorable à celles et ceux qui le financent, c’est-à-dire les travailleurs et les travailleuses, il est essentiel de permettre à la sécurité sociale d’être administrée en toute indépendance.

Cet amendement d’appel a donc vocation à ouvrir le débat sur le retour à une indépendance, au moins financière, de la sécurité sociale, afin de lui permettre d’être gouvernée par les besoins du peuple, et non par les désirs de rentabilité d’une élite économique.