Amendement n° CF423 · Article 31
De Jean-Pierre Bataille (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/01/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Bataille et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 27 405 973 591 € »
le montant :
« 27 654 447 116 € ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Le PLF initial prévoyait initialement de reconduire le montant de DGF du bloc communal (communes et EPCI) à son niveau de 2025. Après les revalorisations de 320 millions d’euros en 2023 et 2024, et de 150 millions d’euros en 2025, le PLF 2026 renouait ainsi avec le gel appliqué à la DGF de 2018 à 2022. A la suite des travaux du Sénat, le rebudgétisation de la fraction régionale de TVA a été supprimée.
Le présent amendement souhaite veiller que la redéfinition du montant de DGF tient bien compte de l’inflation prévisionnelle pour 2026, soit + 1,3 %.
La DGF des communes et des EPCI augmenterait ainsi d’environ 248 millions d’euros par rapport à 2025.
Il est en effet rappelé qu’en cas de gel de l’enveloppe, l’ensemble des besoins à couvrir au sein de la DGF, et en premier lieu la progression de la péréquation (hausses de la DSU et de la DSR), sont financés intégralement par les communes et les intercommunalités, ce qui entraîne des baisses de dotations pour une partie d’entre elles. De 2018 à 2022, le gel de l’enveloppe avait ainsi entraîné la baisse des DGF individuelles pour environ la moitié des communes chaque année, en totale opposition avec la promesse présidentielle d’un maintien des montants de DGF pour toutes les collectivités, à situation individuelle inchangée.
En 2025, la revalorisation de 150 M€ de la DGF n’a couvert que la moitié de la progression de la DSU et de la DSR (300 M€ au total), entraînant de nouvelles baisses de DGF pour plus du tiers des communes (36 %).
Pour 2026, le PLF prévoit d’augmenter la péréquation de 290 M€. La revalorisation de la DGF du bloc communal à hauteur de l’inflation (soit environ 248 M€) proposée dans le présent amendement permettrait ainsi de prendre en charge une partie du renforcement de la solidarité en faveur des communes fragiles ; elle permettrait donc de limiter les baisses de dotations pour les communes et EPCI appelés à financer la part des besoins non couverts par cette revalorisation.