Amendement n° CF422 · Article 27 duodecies
De Jean-Pierre Bataille (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/01/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Bataille et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr