Amendement n° CF413 · Article 12
De Joël Bruneau (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/01/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Bruneau, M. Bataille, M. Castellani et M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr