Amendement n° CF411 · Article 12
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/01/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Castellani et M. Bataille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
Exposé sommaire
La taxe sur les services numériques (TSN), prévue aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services, frappe à hauteur de 3 % les recettes issues des services de publicité ciblée et d’intermédiation numérique réalisés en France par les grandes plateformes mondiales (chiffre d’affaires consolidé supérieur à 750 millions d’euros, chiffre d’affaires France supérieur à 25 millions d’euros).
Selon les données officielles, son rendement est évalué à environ 750 millions d’euros.
Le présent amendement propose de porter le taux de la taxe de 3 % à 6 %, afin de mieux faire contribuer un secteur dont la rentabilité a fortement progressé sans lien proportionné avec son ancrage fiscal national. Son rendement doublerait alors.