Amendement n° CF402 · Article 7 ter

Compléter le troisième alinéa du b du 1° par les mots : 

« tout comme pour les investissements mentionnés au 4 du I dudit article. »

L’article 7 du projet de loi proposait de baisser le taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI au titre de certains investissements dans les Départements et Régions d’Outre-mer de 35 % à 24 %.

Si cette baisse peut paraitre justifiée pour certains investissements éligibles, elle parait inopportune s’agissant des investissements des bailleurs sociaux dans des opérations de logements locatifs intermédiaires ou des opérations de location-accession destinées à des personnes de revenus modestes au regard des difficultés à se loger ainsi que des freins à la construction et à la rénovation du parc de logement dans les Outre-mer. 

On note en outre que, bien que cette baisse du taux du crédit d’impôt ne concerne pas les investissements dans le logement locatif social, elle risque de pénaliser ces opérations. En effet, les bailleurs sociaux sont de plus en plus souvent conduits à réaliser des opérations mixtes entre logement social, locatif intermédiaire et accession sociale pour assurer leur équilibre financier et favoriser une certaine mixité résidentielle dans un contexte où les besoins en logements sociaux et abordables sont particulièrement pressants dans les Outre-mer.

Cet amendement, travaillé initialement avec l’Union sociale pour l’habitat, propose de conserver le principe d’une baisse de taux à 24 % tout en maintenant, à titre dérogatoire, le taux de 35 % pour ces investissements dans le logement locatif intermédiaire et les opérations de location-accession agréées.