Amendement n° CF397 · Article 5
De Jean-Pierre Bataille (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/01/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Bataille, M. Castellani et M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr