Amendement n° CF395 · Article 3 octies
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/01/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. de Courson, M. Bataille et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 70 % »,
le taux :
« 80 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
III. – À l’alinéa 4, après les mots :
« au présent 2°, »,
insérer les mots :
« le report d’imposition est maintenu à proportion des sommes effectivement réinvesties, sous réserve que ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité du régime d’apport-cession prévu à l’article 150‑0 B ter du code général des impôts, en relevant le seuil minimal de réinvestissement du produit de cession à 80 %.
Il apporte également une précision afin que le report d’imposition soit maintenu à proportion des sommes effectivement réinvesties, évitant ainsi des effets de remise en cause globale du report en cas de non-respect marginal des conditions de réinvestissement.