Amendement n° CF93 · Article 16 sexies

I. – Après l’article L. 5000‑2‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000‑2‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5000‑2‑3. – Un navire de croisière est un navire proposant un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement et d’autres prestations, consistant en plus de deux nuitées à bord. »

II. – Le paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions pour les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 423‑22 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 423‑25‑1 et L. 423‑25‑2. » ;

2° Après l’article L. 423‑25, sont insérés deux articles L. 423‑25‑1 et L. 423‑25‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 423‑25‑1. – I. – La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d’un navire de plaisance de longueur de coque supérieure à 24 mètres et de jauge brute inférieure à 3 000 est soumise à une taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone.

« II. – La taxe est due par le propriétaire d’un navire mentionné au I tel que l’armateur gérant ou l’affréteur, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire.

« III. – Le tarif de la taxe est initialement fixé à 100 euros par tonne émise. Il est révisé annuellement par décret en fonction de la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac et des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.

« IV. – Sont exonérés les trajets effectués par les navires d’État ou militaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectués dans le cadre d’une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai. »

« Art. L. 423‐25‐2. – Le propriétaire d’un navire de croisière, au sens de l’article L. 5000‑2‑3 du code des transports, ou toute autre personne morale ou physique à laquelle le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire est soumis à une taxe.

« Le montant de cette taxe est fixé à 100 euros par tonne de dioxyde de carbone émise par le navire dans les eaux territoriales françaises pour arriver au port d’escale français. Il est révisé annuellement par décret en fonction de la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac et des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.

« Sont exonérés les navires d’État ou militaires, affectés à un service public, ou en réalisation d’une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai. »

Les députés de la France Insoumise proposent la création d’une taxe carbone sur l’utilisation des yachts de luxe et l’utilisation des navires de croisière.

Devenu depuis une vingtaine d’années un mode touristique à part entière, le croisiérisme est incompatible avec nos trajectoires de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. La massification des yachts de luxes et des navires de croisière participe grandement à nos émissions carbones, alors que ces loisirs ne profitent qu’à une petite minorité de personnes. En seulement une escale, les paquebots de croisière émettent jusqu’à 200 tonnes de dioxyde de carbone, soit autant que 16 000 Français en moyenne sur une journée.

Entre 2019 et 2022, en France, les émissions de CO2 dues aux navires de croisières ont augmenté de 17 %, tandis que le nombre de navires en service a augmenté de près d’un quart. Taxer ces deux types de véhicules particulièrement écocidaires est donc une mesure de bon sens. Le séjour d’une semaine pour une personne émet environ 4,5 tonnes de dioxyde de carbone, soit 250 % des émissions annuelles par personne, soit deux tonnes, que nous devons atteindre pour respecter nos engagements climatiques.

Afin de financer la bifurcation écologique, et d’inciter à un report vers des modes de tourismes moins consuméristes et moins carbonés, nous proposons la mise en place d’une éco-contribution sur les billets de croisière, telle qu’elle peut exister pour le transport aérien commercial. Avec un montant est fixé à 100 euros la tonne de dioxyde de carbone émise, les recettes complémentaires attendues par cet amendement s’élèveraient à 64 millions d’euros par an.

La définition des navires de croisière permet de préciser la vocation de plaisance ou de loisirs ainsi que l’hébergement à bord pendant plus de deux nuitées, et pourra être utile par la suite afin de mieux décarboner ce secteur. Ces critères permettent de cibler efficacement cette catégorie de navires. La taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ne touchera donc pas les autres navires, comme les ferries, assurant un service public de continuité territoriale.

Alors qu’un super-yacht émet autant en un jour que l’ensemble des émissions d’une famille de 4 personnes en 5 ans, il est temps d’agir concrètement pour limiter l’usage de ces loisirs écocides dont seuls les plus riches profitent.