Amendement n° CF27 · Article PREMIER
De Jean-Pierre Bataille (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 29/11/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires » · PDF
- Dossier
- Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
- Signataires
- M. Bataille et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« espèces »,
supprimer les mots :
« y compris ceux relevant de l’article L. 112‑14 ».
Exposé sommaire
Considérant que la pratique du cash-back par les commerçants s’effectue sur la base du volontariat, il semble assez inopérant d’imposer à la Banque de France la cartographie de ces lieux.
La fiabilisation et l’actualisation d’une telle base seraient complexes.