Amendement n° CF10 · Article 2

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« En tout état de cause, cette déduction n’est applicable que dans les communes ne disposant pas d’un point de retrait bancaire, et uniquement pour les commerçants dont le chiffre d’affaires annuel au cours du dernier exercice fiscal est inférieur à un million d’euros. »

Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise propose de réserver l’avantage fiscal prévu aux « zones blanches » en retrait d’argent liquide, ainsi qu’aux petits commerces, réalisant un chiffre d’affaires en dessous d’un million d’euros.

Nous avons pu le défendre lors de nos précédents amendements : cette déduction fiscale fait peser sur l’État la marge de commerçants qui proposent un service pour pallier le retrait physique des grandes banques privées. Sous la forme d’une déduction fiscale, elle est par ailleurs mal calibrée en ne s’adressant qu’aux commerçants dégageant du bénéfice, empêchant ainsi les commerces le rouge de réduire leurs pertes d’exploitation.

Cette déduction fiscale s’appliquerait pour tous les commerçants opérant un service de cashback, y compris pour les commerçants qui n’ont pas besoin de cette incitation pour réaliser ce service, et y compris pour dans les communes qui disposent de distributeurs de billets automatiques, et donc où l’offre de cashback n’est pas nécessaire.

Enfin, le rapporteur renvoie le montant de cette déduction par décret. En plus de laisser une marge de manœuvre beaucoup trop large à ce Gouvernement dans lequel nous n’avons nullement confiance, telle la disposition s’expose à la censure du Conseil constitutionnel pour « incompétence négative » du législateur.

Pour assurer qu’à minima cette déduction fiscale bénéficie au petit commerce, nous proposons donc de le réserver aux commerçants implantés dans des communes privées de distributeur bancaire, et dont le chiffre d’affaires est inférieur à un million d’euros. De cette manière, nous renforcerons l’efficacité du dispositif tout en diminuant le coût pour les finances publiques.