Amendement n° CF9 · Article 2

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : 

« fraction », 

insérer les mots : 

« , dans la limite de 0,1 % ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI vise à plafonner la déduction d’impôt prévue par décret à 0,1 % des sommes retirées.

Cette disposition propose une déduction d’impôt au profit des commerçants fournissant des espèces aux usagers, sur une fraction du montant total en numéraire remis aux clients. Il s’agit de pallier, aux frais du contribuable, les carences des banques en incitant les commerçants à développer des services de cashback.

Nous maintenons notre opposition à cette déduction fiscale qui manque sa cible : elle finance à la place des banques l’accès à l’argent liquide, et laisse à l’abandon les petits commerce dans le rouge qui se voient de fait privés de cette marge.

Cet article renvoie à un décret non encadré la définition de cette marge. Il s’agit d’un manquement assez grave à la responsabilité, en tant que législateur, de définir les charges publiques et les moyens de s’y soustraire. En l’état, ce décret une marge de manœuvre beaucoup trop large à un Gouvernement dans lequel nous n’avons nullement confiance, et demande à la représentation nationale de se prononcer sur une mesure future pour laquelle nous n’avons aucune visibilité.

Nous demandons donc qu’a minima cette déduction fiscale soit plafonnée à 0,1 % des sommes remises, de sorte que le décret ne puisse prévoir une charge disproportionnée pour nos finances publiques, au détriment du financement de nos services publics.