Amendement n° II-CF2366 · ETAT B

Cet amendement vise à renforcer l’action 02 “Aménagement du territoire” du programme 123 “Conditions de vie outre-mer” de la mission “Outre-mer” afin de financer l’instauration et la mise en oeuvre d’un schéma de développement routier en Guyane. 

En effet, alors que l’article 1803-4 du code des transports ouvre la possibilité à l’État d’appliquer l’aide à la continuité territoriale à des trajets intérieurs, ce dernier n’en fait pour l’instant qu’un usage non seulement restreint (seule la Guyane en bénéficie), mais également parcimonieux. Ce sont ainsi encore 12% de la population de Guyane qui subissent un enclavement total.

Pour circuler, les populations enclavées sont contraintes de recourir à des modes de déplacement ne remplissant pas toutes les conditions de sécurité. Il s’agit notamment d’embarcations, en particulier des pirogues, circulant sur des cours d’eau tel que le Maroni, non aménagé pour la navigation. Cet isolement interrompt la continuité territoriale intra-guyanaise et crée une rupture d’égalité avec le reste du territoire. Alors que les autres populations guyanaises ont la possibilité d’utiliser leur véhicule personnel voire, pour l’Ile-de-Cayenne, de recourir à un service de bus-certes largement perfectible mais existant-il n’en est guère de même dans les communes de l’intérieur et à l’Ouest.

Les auteurs de cet amendement appellent ainsi à mettre en place un schéma de développement routier qui permettra le désenclavement de la Guyane. 
Pour ce faire, cet amendement prévoit :
 
-que l’action 02  "Aménagement du territoire" du programme 123 ”Conditions de vie outre-mer” soit abondé en CP et en AE de 5 millions d’euros.
-que l’action 01 "Soutien aux entreprises" du programme 138 "Emploi outre-mer" soit amputé du même montant (en AE et en CP).

Les auteurs de l’amendement précisent qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits du programme 138 et demandent donc au Gouvernement de lever le gage et de procéder à l’abondement correspondant dans le cadre de la discussion budgétaire.