Amendement n° II-CF2349 · ETAT B

Cet amendement du groupe LFI vise à l'annulation des coupes budgétaires dans les subventions à la Poste pour le financement de ses 4 missions de service public (Aménagement du territoire, Service universel postal, Distribution de la presse et Accessibilité bancaire).

Le budget présenté par le gouvernement Lecornu II prévoit 110 millions d'euros de coupes dans les missions de service public de La Poste pour l’année 2026, coupes confirmées par le ministre de l’économie Roland Lescure lors des questions au gouvernement le mardi 28 octobre 2025, alors que la direction de La Poste rapporte que ces missions de service public sont déjà sous-compensées à hauteur d’un milliard d’euros.

Alors que les bureaux de poste continuent de fermer partout sur le territoire et que les usagers se trouvent de plus en plus éloignés du service public postal, cette coupe (une baisse de 12% de cette compensation par l’Etat) est une nouvelle attaque contre les missions de service public de La Poste. Avec, à l’arrivée, les usagers qui en sont impactés.

Par cet amendement, nous demandons donc le rétablissement des crédits affectés aux missions de service public de la Poste, c’est-à-dire 110 millions d’euros.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 110 millions d’euros en AE et en CP l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprise et régulations » ;
- il minore de 110 millions d’euros en AE et en CP l’action 01« Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas diminuer les crédits du programme 305 et appelons le Gouvernement à lever le gage.