Amendement n° II-CF2316 · ARTICLE 65

Tout acte unilatéral ou contrat prévoyant le versement d’une aide publique doit stipuler qu’en cas de faillite d’une filiale ou de fermeture d’une unité de production, et si les conditionnalités associées à cette aide ne sont pas respectées, le remboursement de ladite aide incombe à la société mère.

Cet amendement vise à combler une faille juridique qui coûte cher à l’État, aux collectivités et aux contribuables : lorsqu’une filiale ayant perçu des aides publiques fait faillite sans respecter ses engagements, la société mère n’a aujourd’hui aucune obligation de rembourser les aides.

Cet amendement établit un principe simple et juste : la maison mère doit assumer ses responsabilités.

C’est une mesure de justice, de cohérence et de respect du contribuable.

Elle protège les territoires, renforce la crédibilité de la puissance publique et empêche les stratégies d’évitement qui minent la confiance dans nos politiques industrielles.

Cette proposition s’inscrit dans la continuité des recommandations formulées par la mission d’information conduite par le député Stéphane Viry sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises.