Amendement n° II-CF2314 · ARTICLE 71

I. – L’Institut national de la statistique et des études économiques établit, met à jour annuellement et publie un tableau consolidé recensant l’ensemble des aides publiques, directes ou indirectes, accordées aux entreprises, quelle qu’en soit l’origine, qu’elles proviennent de l’État ou de ses opérateurs, ou des collectivités territoriales. Dans ce cadre, toutes les subventions doivent obligatoirement être déclarées à L’Institut national de la statistique et des études économiques par les subventionneurs.

II. – Ce tableau est accompagné d’un dispositif méthodologique et pédagogique garantissant son intelligibilité par le public et son exploitation par les chercheurs.

III. – L’Institut national de la statistique et des études économiques établit et publie également un tableau annuel présentant les prélèvements obligatoires nets supportés par les entreprises.

Cet amendement répond à une exigence démocratique, économique et sociale : assurer enfin un suivi clair, exhaustif et public de l’ensemble des aides accordées aux entreprises par l’État, ses opérateurs et les collectivités territoriales.

Il s’inscrit dans la continuité des recommandations formulées à plusieurs reprises par le Parlement, notamment :

• par la mission d’information conduite par le député Stéphane Viry sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises
• par la Commission d’enquête sénatoriale sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, menée par les rapporteurs Olivier Rietmann et Fabien Gay.

Toutes deux ont souligné une même nécessité : la France ne peut plus distribuer des aides publiques sans en mesurer précisément l’impact, ni en assurer la traçabilité.

Chaque année, des milliards d’euros d’argent public soutiennent nos entreprises. Ces aides sont utiles et nécessaires : elles accompagnent la compétitivité, la transition écologique, l’innovation et l’emploi. Mais à quoi servent-elles réellement ? Qui en bénéficie ? Quels résultats en découlent ? Aujourd’hui, personne ne peut répondre précisément à ces questions. Cette situation n’est plus acceptable.

Redonner du sens à l’impôt passe par une transparence renforcée sur l’utilisation des aides publiques. Les citoyens ont non seulement le droit de savoir où va leur argent, mais aussi d’en constater les effets positifs sur leur quotidien.

En confiant ce suivi à l’INSEE, cet amendement ne crée pas de charge administrative supplémentaire pour nos entreprises.