Amendement n° II-CF2238 · ARTICLE 69
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 04/11/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. de Courson, M. Bataille et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr