Amendement n° II-CF1961 · ARTICLE 80

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à la suppression de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis.

Cette mesure vient s'ajouter à la longue liste des mesures injustes portées par ce Gouvernement et ciblant les apprentis, qui sont des travailleurs précaires et souvent pauvres. Ce budget vise également à soumettre l'intégralité de la rémunération des apprentis à cotisations sociales. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 avait abaissé à 50% le seuil d'assujettissement à cotisations et à CSG-CRDS de la rémunération des apprentis.

L'exposé des motifs de cet article 80 évoque une "rationalisation des aides à l'apprentissage" et une "limitation des effets d'aubaine".

L'aide au permis de conduire s'adresse à des apprentis majeurs. Rappelons qu'un apprenti de 18 à 20 ans est rémunéré entre 43% et 67% du SMIC, soit entre 775€ et 1207€, des sommes inférieures au seuil de pauvreté.

Le prix moyen d'une formation à la conduite et d'une inscription à l'examen du permis de conduire est de 1335€ (pour une durée de formation de 20h soit le minimum légal). Cette aide forfaitaire de 500€ dont bénéficie les apprentis couvre donc 37% des frais engagés pour obtenir ce permis de conduire, souvent nécessaire pour rejoindre le lieu de travail.

Tout cela est particulièrement incohérent : soit les apprentis sont des travailleurs comme les autres et ils doivent percevoir des rémunérations dignes, en tout cas ne pouvant être inférieurs au SMIC, soit ils sont avant tout des étudiants et dans ce cas il est inacceptable de leur faire porter le poids des coupes budgétaires.

En somme, après avoir diminué le revenu disponible des apprentis de plusieurs dizaines d'€ par moi, le Gouvernement veut les priver de 500€ supplémentaires les apprentis qui ont besoin de se déplacer en voiture.

Cette mesure est d'autant plus injuste que leurs employeurs resteront massivement subventionnés. L'aide unique à l'embauche représente toujours 2,37 milliards de crédits budgétaires et est accordée de manière insuffisamment ciblée : elle est toujours accessible aux grandes entreprises (2000€ la première année) et pour des apprentis préparant des diplômes de niveau 6 et 7 (soit des diplômes de licence ou master). Ce ne fait que nourrir des effets d'aubaine pour ces employeurs qui substituent des contrats en alternance à des embauches sous des formes moins précaires et mieux rémunérées.

Prendre 500€ à un apprentis et donner 2000€ à la multinationale qui l'emploie : voilà la politique de ce Gouvernement.