Amendement n° II-CF1868 · ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

Cet amendement du groupe LFI octroie les moyens nécessaires à la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre (PMIVG). Il est bien sûr hors de question de ponctionner les fonctionnaires civils, nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Cette pension est exclusivement prise en charge par la solidarité nationale et doit donc être à la hauteur des besoins matériels d’existence de nos anciens combattants qui ont fait don de leurs corps et de leurs esprits à la Nation, mais aussi les victimes civiles de guerre ou d’actes de terrorisme commis depuis le 1^er janvier 1982. Cette dernière appartient au programme 743 – PMIVG et autres pensions – dont « la dépense est en diminution tendancielle (-3,64 % entre 2024 et 2025) en raison de la baisse des effectifs des populations bénéficiaires ». Ils étaient 151 347 bénéficiaires en 2022. Les modalités d’actualisation annuelle de la valeur du point d’indice des PMI fixées par l’article R. 125‑1 du CPMIVG s’appuient sur la base de l’évolution cumulée de l’indice de traitement brut-grille indiciaire (ITB-GI) sur les deux premiers trimestres.

L’évolution du point PMI amène un retard de 6 à 18 mois par rapport à l’évolution de l’ITB-GI, sans rétroactivité. La valeur du point de la fonction publique représente le principal levier d’évolution du point PMI, avec l’indice minimum et les mesures catégorielles qui modifient la grille indiciaire. Depuis 2005, nous constatons une détérioration du pouvoir d’achat qui s’est intensifiée au fil des ans, malgré les tentatives de la commission tripartite, essentiellement à cause du gel du point d’indice des fonctionnaires. Au 1^er août 2023, on observe que l’écart entre la valeur du point PMI et l’inflation depuis 2005 atteint 13,95 %, dont +4,04 % pour la seule année 2023. Au 1^er janvier 2025, la valeur du point d’indice a été revalorisée à 16,05 euros, contre 15,90 euros en 2024.

Nous demandons une revalorisation du point d’indice à 18,60 euros, soit 1,16 fois plus, afin d’assurer pour les pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre une compensation de l’inflation de ces 20 dernières années.

Il est plus que nécessaire de prendre de réelles mesures pour répondre aux préoccupations des anciens combattants et des invalides de guerre, qui observent l’insuffisante revalorisation voire un recul des pensions, allocations et majorations versées au titre du code des Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ils ne bénéficient pas de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) qui a pour but de compenser le pouvoir d’achat, malgré leurs retraites modestes.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :

– prélève 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du titre 2 de l’action 1 « Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite » du programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité »,

– pour augmenter de 100 millions d’euros l’action 02 « Réparation » du programme 743 « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » en AE et CP.

Bien évidemment, nous appelons le Gouvernement à lever le gage en la matière.