Amendement n° II-CF1831 · ETAT B
De Zahia Hamdane (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 03/11/2025
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe LFI demandent la mise en œuvre d’un plan de 210 millions d’euros sur 5 ans, soit 42 millions d’euros par an, afin d’améliorer l’accessibilité des bâtiments de l’État et des universités aux personnes à mobilité réduite. Il n’est bien sûr pas question de ponctionner les moyens déjà trop faibles dédiés à la formation des fonctionnaires, aussi nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Pour reprendre les analyses du Collectif Handicap, 16,1 milliards d’euros devaient être consacrés à la mise en accessibilité des établissements d’enseignement supérieur, des restaurants et résidences universitaires des CROUS et de la Cité internationale universitaire de Paris (mise en œuvre des Ad’Ap). Il était précisé, dans l’annexe budgétaire de la mission « Recherche et Enseignement Supérieur », que « la mise en accessibilité de tous les établissements d’ici la fin de la mandature se poursuit. [...] Le ministère finance des outils de soutien ciblé pour améliorer les conditions de passage d’examens ou adapter les supports de cours. »
En revanche, aucune précision budgétaire n’a été donnée pour le moment concernant les autres bâtiments d’État. Nous demandons par conséquent à ce que des moyens soient abondés afin de garantir l’accès aux bâtiments de l’État à toutes et à tous.
Il est grand temps que la représentation nationale s’engage pour garantir les droits des personnes en situation de handicap, que ce soit par l’insertion soit professionnelle ou dans l’accès physique au bâtiment de l’État, qui constituent le patrimoine de toutes et tous. Nul ne doit donc en être sciemment tenu à l’écart.
Cet amendement vise donc à :
– Prélever 42 millions d’euros de l’action 1 « Formation des fonctionnaires » du programme 148 « Fonction publique » en AE et CP,
– Augmenter de 42 millions d’euros l’action 12 « Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire » du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’état et de ses opérateurs » en AE et CP.
Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Cosignataires (70)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Aurélien Le Coq, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier