Amendement n° II-CF394 · ARTICLE 76
De Jean-Pierre Bataille (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 29/10/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Bataille, M. Molac, M. de Courson et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr