Amendement n° II-CF382 · ARTICLE 76
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 29/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Molac, M. de Courson et M. Bataille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le dispositif de lissage « DILICO 2 », une ponction injuste et mal calibrée qui pèserait lourdement sur les collectivités locales.
Non content de doubler son montant à 2 milliards d’euros, le PLF 2026 étale les reversements sur 5 ans au lieu de 3 ans. La contribution des communes atteindrait 720M€ (contre 250M€ l’an dernier), celle des départements 280M€ (contre 220 en 2025) et celle des régions 500M€ (contre 280M€). De plus, le reversement, pour chaque catégorie de collectivité, serait soumis à une condition d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement ; en cas d’évolution supérieure d’un point à l’évolution du PIB, il n’y aurait aucun reversement.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cette mesure.