Amendement n° II-CF301 · ARTICLE 71
De Didier Le Gac (Ensemble pour la République) · déposé le 28/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Melchior, Mme Le Feur, Mme Liliana Tanguy, M. Molac, Mme Le Nabour, M. Marion, M. Chenevard, M. Vuibert et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Michel Castellani, Yannick Chenevard, Sandrine Le Feur, Annaïg Le Meur, Christine Le Nabour, Christophe Marion, Graziella Melchior, Paul Molac, Liliana Tanguy, Lionel Vuibert