Amendement n° I-CF1836 · ARTICLE 44
De Stéphane Lenormand (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 18/10/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Lenormand, M. Bataille, M. Castellani et M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer cette taxe considérée par les compagnies aériennes françaises comme injuste.
En effet elle impacte considérablement leur économie, alors qu'il s'agit du financement des missions régaliennes qui devaient être assurées par l’Etat et par le budget général.
Aussi il est rappelé par le législateur que ces missions ne doivent pas être financées par la taxe T2S, acquittée uniquement par les compagnies aériennes.
Le déficit invoqué, dans cet article 44 de ce projet de loi, devrait à tout le moins être couvert par le budget général.