Amendement n° I-CF1806 · ARTICLE 10

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« Au deuxième alinéa du 2 du II, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée par la loi de finances pour 2019, constitue un instrument essentiel de gestion des risques pour les exploitants agricoles. En permettant la constitution d’une réserve destinée à faire face aux aléas économiques, climatiques et sanitaires, elle renforce la stabilité et la résilience des exploitations.

En application du dispositif en vigueur, les sommes épargnées doivent être utilisées dans un délai de dix ans pour financer des dépenses professionnelles, puis réintégrées au résultat imposable lors de leur emploi.

La loi de finances pour 2025 a introduit une modulation du régime de réintégration, limitée à 70 % des montants déduits en cas de sinistre climatique, sanitaire ou naturel indemnisé dans le cadre d’un dispositif public ou assurantiel (assurances multirisques agricoles, FMSE, solidarité nationale ou dispositif des calamités agricoles).

Le présent amendement propose d’abaisser ce taux de réintégration à 50 %, afin de renforcer le caractère incitatif de la DEP et d’en améliorer l’efficacité lors de la survenance d’un sinistre.

Cette évolution permettrait d’accroître la capacité des exploitants à reconstituer leur trésorerie, à maintenir leur niveau d’investissement et à assurer la continuité de leur activité, dans un contexte marqué par la récurrence d’événements climatiques extrêmes et de crises sanitaires telles que la fièvre catarrhale ovine, la tuberculose bovine ou la dermatose nodulaire contagieuse.

En consolidant la DEP comme pilier de la gestion des risques agricoles, la mesure proposée s’inscrit dans une approche cohérente de soutien à la pérennité et à la compétitivité des exploitations françaises.