Amendement n° I-CF1673 · ARTICLE 5

Supprimer l’alinéa 39.

Cet amendement vise à maintenir l’exonération sur les voitures de collection. 

Cette exonération vise à reconnaître le caractère non économique de ces véhicules et leur usage exceptionnel, strictement limité à la préservation et à la valorisation du patrimoine roulant national.

Les véhicules concernés, poids lourds historiques, autocars anciens, engins militaires ou de service restaurés, relèvent d’un marché restreint, animé par des associations, musées, artisans-restaurateurs ou collectionneurs privés. Ils ne participent en aucune manière au transport de marchandises ni à la concurrence économique avec le parc actif.

La suppression de l’article L. 421‑147 introduirait une fiscalisation symbolique, sans rendement réel : la dépense fiscale correspondante (réf. 930102) est non chiffrée, faute de données de consommation, ce qui traduit un coût budgétaire négligeable et un volume marginal de bénéficiaires. Le coût administratif de recouvrement excéderait largement le produit potentiel.

Cette exonération soutient une filière artisanale et touristique estimée à plus de 2 000 emplois directs (restauration, mécanique, carrosserie, muséographie). Sa suppression découragerait la conservation et la remise en état de véhicules patrimoniaux, pourtant soutenue par plusieurs politiques publiques de valorisation du patrimoine industriel et des savoir-faire techniques.

Enfin, le maintien de ce régime reste conforme à la logique du CIBS : la taxe sur les véhicules lourds vise les véhicules à usage commercial ou de transport professionnel. Étendre son assiette à des véhicules non exploités irait à l’encontre du principe d’équité et de proportionnalité de la fiscalité environnementale..