Amendement n° I-CF1671 · ARTICLE 5
De Jocelyn Dessigny (Rassemblement National) · déposé le 17/10/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Dessigny, M. Salmon, M. Golliot, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Roy, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Marais-Beuil, M. Allisio, Mme Galzy, M. Dufosset, M. Fouquart, M. Boulogne, M. Casterman, Mme Diaz et M. Lottiaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 38.
Exposé sommaire
L’article L. 312‑81 assure la continuité du régime fiscal applicable au B100 maintenu au sein de l’article L312 – 79 du CIBS.
Ces dispositions étant indissociable, cet amendement vise à préserver la cohérence juridique.
Cosignataires (15)
Franck Allisio, Anthony Boulogne, Eddy Casterman, Edwige Diaz, Alexandre Dufosset, Emmanuel Fouquart, Stéphanie Galzy, Antoine Golliot, Philippe Lottiaux, Claire Marais-Beuil, Kévin Mauvieux, Matthias Renault, Sophie-Laurence Roy, Emeric Salmon, Jean-Philippe Tanguy