Amendement n° I-CF1653 · ARTICLE 5
De Jocelyn Dessigny (Rassemblement National) · déposé le 17/10/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Dessigny, Mme Roy, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Renault, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Golliot, Mme Galzy, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Lottiaux, M. Casterman, M. Boulogne et M. Allisio
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 17, après la référence :
« 200‑0 A, »,
rédiger ainsi la fin :
« la référence : « 199 vicies A, est supprimée ; ».
Exposé sommaire
Si la suppression de la référence au 199 vicies A se justifie, le 199 quater F demeure en vigueur et continue de produire ses effets. Il convient maintenir cette référence afin de garantir la cohérence des renvois internes au code général des impôts et d’éviter toute abrogation implicite d’un dispositif fiscal encore applicable.
La modification proposée vise à préserver la cohérence logistique du code et à éviter une suppression de coordination erronée.
Cosignataires (14)
Franck Allisio, Anthony Boulogne, Eddy Casterman, Edwige Diaz, Alexandre Dufosset, Stéphanie Galzy, Antoine Golliot, Philippe Lottiaux, Claire Marais-Beuil, Kévin Mauvieux, Matthias Renault, Sophie-Laurence Roy, Emeric Salmon, Jean-Philippe Tanguy