Amendement n° I-CF1651 · Article 3

Après le premier alinéa de l’article 117 quarter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Par exception à l’alinéa précédent et pour l’année 2026, le taux du prélèvement est porté à 14,8 % pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de dividendes distribuées au titre des résultats 2025 par un personne morale du marché réglementé. »

Les dividendes reçues par les actionnaires sont soumis sur option qu’à un prélèvement unique de 30 % souvent bien en dessous de la taxation qui s’appliquerait à un revenu soumis à l’impôt sur le revenu. Cet amendement a pour but de remonter temporairement la part fiscal du prélèvement forfaitaire unique afin d’en corriger partiellement les travers.