Amendement n° I-CF1448 · ARTICLE 21
De Jean-Pierre Bataille (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 17/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Bataille, M. Castellani et M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr