Amendement n° I-CF1413 · ARTICLE 32
De Jean-Pierre Bataille (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 17/10/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Bataille et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 3 à 5 et 7.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Les alinéas 3 à 5 et 7 du I de l’article 32 du PLF 2026 procèdent à la suppression du premier alinéa et à l’abrogation des 1°, 2° et 3° du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, qui rendent actuellement éligibles au FCTVA :
– les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie ;
– les dépenses d’entretien des réseaux ;
– certaines prestations numériques liées à la gestion des services publics locaux.
Le présent amendement vise à maintenir ces dépenses dans le champ du FCTVA.