Amendement n° I-CF1397 · ARTICLE 12
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 17/10/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. de Courson, M. Bataille et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 244 quater B du code général des impôts :
1° Après le taux : « 30 % », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « pour les dépenses de recherche engagées jusqu’à 100 millions d’euros. » ,
2° Après la deuxième phrase est insérée une troisième phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. »
Exposé sommaire
Le présent amendement limite le bénéfice du CIR à 30 millions d’euros (30 % de 100 millions de dépenses) en supprimant la tranche à 5 %.