Amendement n° I-CF1396 · ARTICLE 12
De Jean-Pierre Bataille (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 17/10/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Bataille et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 50 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, remplacer les mots « du premier exercice » par les mots « des deux exercices consécutifs »
Exposé sommaire
Prorogation de la contribution exceptionnelle au tonnage pendant 1 an supplémentaire.