Amendement n° I-CF1388 · ARTICLE 5
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 17/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Castellani et M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 42 par les mots : « à compter du 1er janvier 2029 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’annuler la suppression de l’aide aux entreprises affectées par la crise de l’eau à Mayotte.
Les conséquences économiques de la crise de l’eau de 2023, aggravées par le cyclone Chido du 14 décembre 2024, continuent de fragiliser durablement le tissu économique local.
La suppression de ce dispositif de soutien est en contradiction avec l’effort de reconstruction nécessaire et entamé à travers la loi de programmation du 11 août 2025 pour la refondation de Mayotte.
Le maintien de cette aide est donc indispensable afin de ne pas compromettre la reprise d’activité et la résilience des entreprises locales, essentielles à la reconstruction du territoire.