Amendement n° I-CF1385 · ARTICLE 5
De Jean-Pierre Bataille (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 17/10/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Bataille, M. Castellani et M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 14, 18, 22 et 24.
II. – En conséquence, compléter le IV par l’alinéa suivant :
« Les articles 199 ter L, 220 N, du m du 1 du 223 O et 244 quater M du code général des impôts demeurent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir le crédit d’impôt en faveur de la formation du chef d’entreprise, supprimé par l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026 dans le cadre des rationalisations de dépenses fiscales.