Amendement n° I-CF1383 · ARTICLE 5

Supprimer l'alinéa 7. 

Le présent amendement vise à conserver les trois exonérations suivantes :

– Exonération d’IR de l’aide financière à la création ou à la reprise d’une entreprise ;

– Exonération d’IR des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole ;

– Exonération de taxe foncière sur les propriétés non-bâties en faveur des zones humides ;

En effet, le coût de ces dépenses fiscales est très faible tandis que leur coût d’opportunité pour les bénéficiaires est important.