Amendement n° I-CF1378 · Article 3
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 17/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. de Courson, M. Bataille et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa du c de l’article 787 B du code général des impôts, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’augmenter la durée de détention minimale actions transmises dans le cadre du Pacte Dutreil.