Amendement n° I-CF1372 · ARTICLE 2
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 17/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. de Courson, M. Bataille et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Aux premier et deuxième alinéas du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 611 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revaloriser le revenu plafond de la première tranche (taux de 11 %) du barème de l’impôt sur les revenus à hauteur de l’inflation (soit 1 %).
L’indexation du barème de l’IR, des pensions de retraite et du barème de la CSG remplacement n’est pas obligatoire, même si elle est votée chaque année par le Parlement. Le manque à gagner de l’indexation partielle par rapport à la non indexation totale proposée par le Gouvernement Bayrou est de 200 millions d’euros, soit une hausse des recettes par rapport à une indexation de l’ensemble du barème de 1,3 Md d’euros.