Amendement n° I-CF1371 · ARTICLE 2
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 17/10/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. de Courson et M. Bataille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent 3, les dépenses sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de plafonds spécifiques fixés comme suit :
« – 5 000 euros pour les prestations d’entretien de la maison et de travaux ménagers ;
« – 3 000 euros pour les prestations de soutien scolaire et de cours à domicile ;
« – 3 000 euros pour les prestations de petits travaux de jardinage. »
2° Au premier alinéa du 4, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – Avant le 1er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des ajustements du I du présent article sur la répartition des bénéficiaires, le coût budgétaire du dispositif et l’impact sur l’emploi dans le secteur des services à la personne.
Exposé sommaire
Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (CISAP), prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, représente plus de 6,8 milliards d’euros de dépense fiscale en 2025. Ce dispositif est très concentré sur les ménages aisés : plus de 50 % des foyers du dernier décile en bénéficient, pour un montant moyen deux fois supérieur à la moyenne nationale.
Le présent amendement met en œuvre les recommandations du rapport sur la loi fiscale (RALF) en introduisant : une modération du taux du crédit d’impôt à 45 % au lieu de 50 %, afin de mieux maîtriser son coût budgétaire ; une différenciation des plafonds de dépenses éligibles selon la nature de l’activité.