Amendement n° I-CF1221 · Article 3

Après le i de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un j ainsi rédigé :

« j) Les biens immobiliers détenus par les sociétés dont les parts ou les actions sont mentionnées au premier alinéa ne font l’objet d’aucun démembrement entre nue-propriété et usufruit. »

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité de bénéficier du Dutreil lors d’une donation avec réserve d’usufruit.

L’existence d’un mécanisme de réserve d’usufruit profitant aux donations du Pacte Dutreil constitue le pire des deux mondes ! En plus de bénéficier d’une exonération d’impôt sur la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise, le donateur conserve un pouvoir de décision économique illégitime et bénéficie de l’exonération fiscale liée à l’usufruit !

L’exonération partielle prévue dans le cadre du pacte Dutreil peut ainsi être cumulée avec un démembrement de propriété en rendant ainsi les droits de succession quasi-inexistants.

Cette situation constitue un non-sens fiscal et économique ! Elle permet la multiplication des abus et, par l’exploitation des failles du système fiscal, soustraire de l’impôt des sommes colossales !

Or, la niche fiscale Dutreil constitue déjà un coût important pour les finances de l’État, estimé entre 4 et 5 milliards d’euros chaque année, soit l’équivalent de deux jours fériés travaillés.

L’objectif de cet amendement est donc de limiter les abus concernant les exonérations fiscales et favoriser la transmission effective en pleine propriété des titres d’une entreprise.