Amendement n° I-CF1052 · ARTICLE 27

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de fixer le taux du versement mobilité jusqu’à 3,20 %, comme c’est déjà le cas pour Paris et sa petite couronne depuis février 2024.

Ce versement, acquitté par les employeurs de plus de 10 salariés, constitue une ressource essentielle pour financer les transports publics. Il est fixé aujourd’hui à un taux maximal de seulement 1 % pour les communes de plus de 100 000 habitants, un plafond devenu largement insuffisant au regard des besoins de financement des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM).

Or, la crise climatique et la crise du service public des transports exigent un changement d’échelle. Le secteur des transports est le premier émetteur de gaz à effet de serre en France : 117 Mt de CO₂ en 2024, soit un tiers du total national, contre 22 % en 1990. Il est également le seul secteur dont les émissions continuent d’augmenter. Le transport routier représente 94 % de ces émissions, dont la majorité provient des voitures particulières.

Cette dépendance à la voiture individuelle contribue à une pollution de l’air responsable d’environ 40 000 décès prématurés chaque année en France d’après santé publique France.

Dans ce contexte, le développement massif des transports en commun constitue une priorité écologique, sociale et sanitaire. Pourtant, les collectivités locales manquent cruellement de moyens pour développer de nouvelles lignes, renforcer la fréquence des services, rendre les transports plus accessibles, notamment pour les personnes à mobilité réduite, maintenir des tarifs abordables pour les usagers et enfin garantir des conditions de travail et de rémunération dignes pour les personnels de conduite et de maintenance.

Les AOM font face aujourd’hui à des difficultés financières majeures, aggravées par la politique d’austérité imposée aux collectivités. Faute de marges budgétaires, nombre d’entre elles ne parviennent plus à recruter suffisamment de conducteurs, provoquant des réductions de service et une dégradation du réseau.

Cet amendement vise donc à donner de l’air aux collectivités en leur permettant de porter le taux du versement mobilité jusqu’à 3,20 %. Cette mesure offrirait un levier fiscal équitable et pérenne pour financer la transition vers une mobilité durable. Elle permettrait d’accroître l’offre de transport public, de réduire les émissions de GES et de soutenir l’attractivité économique des territoires, tout en améliorant la qualité de vie des salariés.

Enfin, il s’agit d’une mesure de justice sociale : dans un contexte d’inflation et de hausse des tarifs des transports, comme en Île-de-France où le pass Navigo mensuel a atteint 88,80 € au 1^er janvier 2025, il est urgent de renforcer la solidarité entre les entreprises bénéficiaires de ces infrastructures et les usagers qui en dépendent au quotidien.

C’est pour toutes ces raisons que les députés LFi proposent de permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de fixer jusqu’à 2,95 % le taux du versement mobilité.