Amendement n° I-CF1030 · ARTICLE 36

Le II de l’article L. 6241‑2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1°, après la première occurrence du mot : « établissements », il est ajouté le mot : « publics » ;

2° Le troisième alinéa du 1° est supprimé ;

3° Au premier alinéa du 2°, après la première occurrence du mot : « centres », il est ajouté le mot : « publics ».

Par cet amendement, le groupe LFI propose de réserver le “solde” de la taxe d’apprentissage aux seuls établissements publics d’enseignement technologique et professionnel.

Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs, sous l’impulsion d’Emmanuel Macron, présentent l’apprentissage comme une « voie d’excellence » et y consacrent des milliards d’euros d’argent public. Pourtant, les résultats réels de cette politique sont préoccupants : les taux de rupture de contrat restent extrêmement élevés, atteignant près de 30 % en moyenne et jusqu’à 39 % chez les moins de 18 ans.

Les conditions de travail des apprentis sont souvent difficiles : en France, la fréquence des accidents du travail est 2,5 fois plus importante chez les jeunes. En 2023, 33 décès de salariés de moins de 25 ans ont été enregistrés. Dans une majorité de cas, il s'agit d’apprentis à l’image du jeune Lorenzo, apprenti maçon, décédé en avril dernier à l’âge de 15 ans, percuté par une pelleteuse sur un chantier.

La promotion à marche forcée de l’apprentissage s’est faite au détriment de l’enseignement professionnel sous statut scolaire, victime d’un désinvestissement massif. Depuis 2010, 137 lycées professionnels autonomes ont fermé.

Parallèlement, la libéralisation du secteur de l’apprentissage avec la suppression de l’autorisation préalable à l’ouverture des centres de formation d’apprentis (CFA) a livré ces établissements aux logiques du marché. Les formations les moins rentables disparaissent, tandis que les CFA d’entreprises privées prolifèrent, renforçant l’emprise du secteur privé sur la formation des jeunes.

Une revue des dépenses publiques de l’apprentissage menée par l’IGAS et l’IGF en 2024 confirme ce déséquilibre : la part financée par l’État a augmenté de 4,5 points entre 2020 et 2022, tandis que celle des opérateurs de compétences financés par les contributions des entreprises a diminué de 2,4 points. L’apprentissage repose donc de plus en plus sur des fonds publics, sans pour autant garantir ni la qualité de la formation ni la sécurisation des parcours des jeunes.

De plus, depuis 2018, la part dite « hors quota », ou « le solde » (autrefois 23 %) de la taxe d’apprentissage destinée à la formation technologique et professionnelle hors apprentissage, a été ramenée à 13 %, avec la possibilité pour les entreprises de décider librement de son attribution. Ce mécanisme met aujourd’hui les établissements publics en concurrence permanente les uns avec les autres, souvent au détriment des plus modestes ou les plus éloignés des bassins économiques et de la cohérence du service public de l’éducation.

Alors que pour mener à bien son projet austéritaire, le gouvernement envisage d’attaquer l’aide à l’apprentissage, sabordant ainsi ce qu’il avait lui-même érigé en modèle, il est d’autant plus important de préserver les établissements publics.

Avec cet amendement, les députés LFi souhaitent donc réserver intégralement le solde de la taxe d’apprentissage aux établissements publics, et supprimer la possibilité pour les entreprises de désigner elles-mêmes les bénéficiaires.

Le financement de la formation professionnelle ne doit pas dépendre des choix arbitraires du marché, mais relever d’une politique publique nationale garantissant l’égalité d’accès à la formation et la pérennité de l’enseignement.