Amendement n° I-CF966 · Article 3

Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, les mots : « , à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés.

Cet amendement du groupe LFI fonde le calcul de l’impôt sur les successions à l’aune de l’héritage reçu tout au long de la vie, au lieu de réinitialiser le décompte arbitrairement tous les quinze ans.

L’héritage pèse de plus en plus dans les trajectoires sociales des individus. D’après une note du Conseil d’analyse économique (CAE), 60% des patrimoines sont aujourd’hui issus de l’héritage, contre 35% au début des années 1970. Le patrimoine hérité est par ailleurs très inégalement réparti, puisque que 40% des Français n’héritent de rien, pendant que les 0,1% les plus riches héritent en moyenne de 12,6 millions d’euros et ne paient, en moyenne, que 10% d’impôt dessus.

Alors que ces inégalités patrimoniales explosent, notre système d’imposition des successions est défaillant : mité d’innombrables exonérations, il permet aux ménages les plus aisés de payer un taux effectif très faible. Ainsi, les 0.1% plus riches, qui reçoivent en moyenne 13 millions d’euros de transmission ne paient qu’à peine 10% de droits de succession sur l’ensemble du patrimoine hérité. Cette moyenne cache d’immense disparités, mais elle permet de constater que l’on est très loin du taux marginal de 45% affiché par le barème au-delà d’1,8 million d’euros.

L’exonération, de 100 000 euros tous les quinze ans, par enfant et par parent, constitue l’une des principales exonérations propres à l’imposition sur les successions. Sur une période de 31 ans, un couple avec trois enfants est ainsi en mesure de transmettre 1 800 000 € à leurs enfants, sans contribuer d’un seul centime à la solidarité nationale. Cette situation est inacceptable ! Par la fiscalité, notre puissance publique permet la concentration du patrimoine entre les mains d’une toute petite minorité.

Pour éviter une société d’héritier et permettre l’émancipation économique et sociale par le travail, il faut redistribuer les héritages ! Nous ne pouvons plus nous permettre qu’une partie des ménages les plus aisés puissent se soustraire une fois encore à la solidarité nationale.

Comme le proposait France stratégie dans une note en 2017, nous proposons donc de calculer l’héritage perçu tout au long de la vie comme assiette de l’imposition sur les successions. Mesure de justice fiscale, cet amendement est de nature à éviter une patrimonialisation de la société française au profit des riches et au détriment du plus grand nombre, en particulier des travailleurs et des travailleuses.