Amendement n° I-CF932 · Article 3

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale ou bien les actifs affectés à l’activité opérationnelle de ladite société, transmis par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;

2° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose d’appliquer le Pacte Dutreil aux seuls actifs professionnels.

La niche Dutreil permet d’exonérer d’impôt la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cependant, aucun contrôle n’est ensuite effectué par l’administration : en cas de non-respect des engagements de l’héritier, la niche fiscale n’est pas remise en question. Cette situation conduit à des abus multiples.

Aujourd’hui, l’économie française s’organise de plus en plus autour d’un « capitalisme d’héritage ». Ainsi, une note de la Fondation Jean Jaurès de septembre 2025 indique que parmi les 100 premières fortunes françaises, on compte près de 60% d’héritiers. Loin de la « start-up nation » fantasmée par Macron, cette reproduction du patrimoine fait de la figure du « self-made-man » un mythe : 73 % des créateurs de start-up viennent d’une famille favorisée, 80% ont fait des grandes études, financées par leur famille.

Le pacte Dutreil abîme considérablement la progressivité des droits de succession et profite essentiellement très grandes donations. Cet amendement vise à faire bénéficier de cette dépense fiscale les seuls actifs professionnels. Une évolution du droit en ce sens permettrait d’inciter les entreprises à l’investissement réel et au développement des actifs productifs. De même, restreindre cette niche fiscale coûteuse (4Md d’euros) est une manière d’éviter les abus et les comportements d’optimisation fiscale.

Afin de financer la solidarité nationale et d’inciter à l’investissement dans notre appareil productif, nous proposons donc de mettre un terme au détournement du Pacte Dutreil dans la transmission de holding et de société de gestion de patrimoine financer. Il s’agit alors de réserver l’utilisation du Pacte Dutreil aux seuls actifs professionnels.